Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des services numériques payants proposés sur le site bible-facile.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider son paiement.

1. Vendeur

FPH — SARL à associé unique (EURL) au capital de 177 000 €
Siège social : 2 rue Percheronne, 28000 Chartres, France
SIREN 932 293 129 · SIRET (siège) 93229312900015 · RCS Chartres 932 293 129
Code APE 6630Z · N° TVA intracommunautaire : FR23932293129
Directeur de la publication : François Petit, gérant.
Contact : bible-facile.fr/contact — voir aussi les mentions légales.

2. Objet et produits

Le vendeur propose un parcours de lecture guidé sous forme de résumés des chapitres de la Bible (« le Service » ou « le parcours »), accessible en ligne. Le client choisit un périmètre (Nouveau Testament, Ancien Testament ou Bible entière) et un rythme (de 3 à 7 jours). Le produit est un contenu numérique fourni en ligne, sans support matériel.

La lecture de la Bible dans son intégralité reste par ailleurs accessible gratuitement sur le site.

3. Prix

Le parcours est proposé au prix de 9,90 € TTC (toutes taxes comprises, TVA française incluse), en paiement unique, sans abonnement ni frais récurrents. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le prix est identique pour tous les clients : il est exprimé en euros et la TVA française s'applique quel que soit le pays de l'acheteur. Aucune taxe locale supplémentaire n'est ajoutée au paiement.

4. Commande, paiement et facture

La commande est passée en ligne : le client renseigne les informations demandées puis procède au règlement. Le paiement s'effectue par carte bancaire (ou moyen de paiement proposé) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires ne transitent pas par nos serveurs et ne sont pas conservées par le vendeur. La commande est validée après confirmation du paiement.

Une facture est émise pour chaque achat. Le lien vers la facture est communiqué dans l'e-mail de confirmation, et le client connecté peut à tout moment la consulter et la télécharger depuis la page Mes factures.

5. Accès et livraison

Le produit étant un contenu numérique, l'accès au parcours est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, en ligne, depuis l'appareil utilisé pour la commande, et rattaché à l'adresse e-mail communiquée. Aucune livraison physique n'est effectuée.

6. Droit de rétractation — renonciation expresse

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour « la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En validant sa commande, le client :

• demande expressément que l'accès au contenu numérique lui soit fourni immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
• reconnaît et accepte expressément qu'il renonce de ce fait à son droit de rétractation et qu'aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre une fois l'accès ouvert.

Ce consentement est recueilli au moment de la commande au moyen d'une case à cocher dédiée.

7. Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter le vendeur via la page de contact. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais et à traiter toute difficulté de bonne foi ; un remboursement commercial pourra être accordé au cas par cas, notamment en cas de problème technique d'accès imputable au vendeur.

8. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite au vendeur via la page de contact. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net). Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Propriété intellectuelle

Les résumés, textes, contenus et éléments du parcours sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La souscription confère un droit d'accès personnel et non exclusif ; toute reproduction, revente ou diffusion non autorisée est interdite.

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (prénom, nom, e-mail, année de naissance, données de paiement gérées par Stripe) sont utilisées pour l'exécution de la commande et la gestion du compte. Elles ne sont jamais revendues. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, dans les conditions précisées dans les mentions légales.

11. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du service, d'informations erronées communiquées par le client, ou d'un cas de force majeure. Le Service est fourni à des fins de découverte et d'accompagnement de lecture ; il ne se substitue pas au texte intégral, consultable gratuitement sur le site.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir articles 7 et 8). À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Chartres, sous réserve des règles de compétence applicables aux consommateurs.